Clauses de Confidentialité

Parce-que je comprends l'importance de la confidentialité de vos données personnelles. Moi, Licia Bureautique 13, je m'engage à protéger vos informations et à les utiliser de manière responsable.

Ci-joint mes clauses de confidentialités, à compléter en fonction et à signer pour les abonnements et à chaque prestation.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

 

EN DATE DU      /      /2024

 

 

ENTRE « Le Prestataire » LICIA BUREAUTIQUE Entrepreneur Individuel ENRESGISTRÉ SOUS LE NUMÉRO SIREN 98477555100018 AYANT SON SIEGE SOCIAL AU 54 RUE DES MUSARDISES 13015 MARSEILLE DONT LE REPRÉSENTANT EST ISA BRUFANI-AGGOUNE.

 

ET

 

« Le client » PARTICULIER      NOM + PRENOM    DEMEURANT ADRESSE DU CLIENT PARTICULIER CP + VILLE

 

 

Objet du contrat

  1. Le client estime que le Prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services (demandés et conclus tacitement) au client.
  2. Le Prestataire s’engage à fournit les services au client selon les conditions énoncés dans le présent contrat.
  3. Compte tenu des faits décris ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le contrat, le Client et le Prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.

 

Services fournis

  1. Le client accepte d’engager le Prestataire afin que le Prestataire fournisse au Client les Services suivants :
  • Le prestataire fournira des services administratifs et de secrétariat au domicile du client.
  1. Le Prestataire accepte de fournir les Services au client.

 

Durée du Contrat

  1. Le contrat sera en vigueur du DATE __/__/____ jusqu’à sa résiliation par les Parties.
  2. Sauf dispositions contraires du présent Contrat, les obligations du Prestataire ne prendront fin qu’à la résiliation du Contrat.

 

Rémunération

  1. En contrepartie des Services, le Client versera une rémunération au Prestataire au taux de MONTANT PRESTATION par HEURE PAR MOIS SELON CONTRAT (la « Rémunération »).
  2. Le Client s’acquittera des factures dès leur réception.
  3. La Rémunération est indiquée toutes taxes comprises.

 

Confidentialités

  1. Les informations confidentielles désignent toutes les données et informations relatives aux activités du Client dont on peut raisonnablement considérer comme appartenant au Client, ce qui comprend notamment les registres comptables, processus opérationnels et registres de clients ainsi que toute information qui n’est généralement pas connue dans le secteur de d’activité du Client et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas divulguée (les « Informations confidentielles »).
  2. Le Prestataire s’engage à ne pas révéler, divulguer ou utiliser les Informations confidentielles sans autorisation du Client. Cette obligation perdure après la résiliation du Contrat pour une durée indéterminée.
  3. L’ensemble des informations écrites et orales et tous les éléments divulgués ou fournis par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat sont des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont divulgués ou fournis au Prestataire.

 

Restitution de biens

  1. A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, Informations confidentielles et éléments de propriété intellectuelle appartenant au Client.

 

Travailleur indépendant

  1. Lors de la réalisation des Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Prestataire et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination, ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de service.

 

Avis

  1. Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux Parties aux adresses indiqués ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.

 

 

  1. NOM PRENOM

ADRESSE LIGNE 1

ADRESSE LIGNE 2

CP + VILLE

Mail :

 

  1. EI Licia Bureautique

Rue Des Musardises

13015 Marseille

Mail : liciabureautique13@hotmail.com

 

 

Limitation de responsabilité

  1. Sauf si il s’agit de versement à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne l’autre Partie autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l’application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.

 

 

Responsable responsabilité civile professionnelle

  1. Il sera requis du Prestataire de posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les dommages corporels et matériels, d’un niveau considéré raisonnable dans le secteur d’activité du Prestataire sur la base des risques liés aux caractéristiques du Contrat et seulement dans la mesure prévue par la loi. Toutes les polices d’assurance resteront inchangées pendant la durée du Contrat.

 

Modification du Contrat

  1. Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.

 

Respect des délais

  1. Les délais sont de rigueur dans l’exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.

 

Cession

  1. Le Prestataire ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.

 

Accord intégral

  1. Il est convenu qu’il n’existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.

 

Loi applicable

  1. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.

 

Divisibilité

  1. Dans l’éventualité ou un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.

 

Renonciation

  1. La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l’encontre d’une violation, un manquement, un retard ou une omission à l’égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l’encontre d’autres violations, manquements, retards ou omissions.

 

 

Fait à ______VILLE__________, le ____DATE____       

 

NOM Prénom                                         Licia Bureautique représentée par Isa BRUFANI-AGGOUNE

 

Signature du client                              Signature prestataire   

 

 

 

 

(Client)                                                                           (Prestataire)

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